Mentions légales

 

Conditions générales de vente ToutPersonnaliser.com

Article 1 : dispositions générales

Les ventes de marchandises par ToutPersonnaliser.com sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la réception du bon de commande signé ou, à défaut, de la facture.
Toute clause contraire aux présentes conditions générales est réputée nulle et non avenue.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant l'accord écrit de ToutPersonnaliser.com.

Article 2 : commandes et offres

Les commandes passées par le client engagent celui-ci et ne peuvent être annulées, sauf dérogation écrite de ToutPersonnaliser.com.

L'annulation de la commande entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, la facturation de la marchandise dans l'état dans lequel elle se trouve au moment de l'annulation et la débition d'une indemnité forfaire équivalente à 10 pour cent du montant de la commande à titre de clause pénale, avec un minimum de 50,00 EUR. Les offres et cotations ne lient pas ToutPersonnaliser.com.
Seules les commandes passées par le client et confirmées par écrit par ToutPersonnaliser.com engagent celles-ci.

Article 3 : livraison

La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif. 
Le client ne pourra donc invoquer la non observation de ce délai pour résilier ou suspendre la commande ou encore réclamer des dommages et intérêts.
Les cas de force majeure et de manière plus générale, toutes les circonstances qui entravent, réduisent ou ralentissement la bonne exécution du contrat par la ToutPersonnaliser.com ou encore qui entraînent des difficultés excessives dans l'exécution des engagements souscrits déchargent 
ToutPersonnaliser.com de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, soit dé réduire ses engagements, soit de résilier le contrat, soit d'en suspendre l'exécution et ce sans être tenu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
Sont entre autres visés par la présente disposition les cas de guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, pannes, incendies, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières…

Article 4 : paiements

Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables au grand comptant, sans escompte.
La date d'échéance de la facture est celle de son émission, sauf mention expresse et écrite contraire.
A défaut de paiement de la facture à son échéance, la facture porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10% l'an, et ce, à compter de la date d'échéance de la facture.
En outre, le non paiement de la facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125,00 €.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance annule les éventuels délais de paiement des autres factures dont le montant n'a pas été versé et les rend immédiatement exigibles.

Article 5 : réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être communiquée par lettre recommandée endéans les 8 jours calendrier de la livraison.
Si le client néglige de prendre livraison, le délai de 8 jours cours à dater de la réception de l'avis d'expédition ou de mise à disposition ou, à défaut, à dater de la réception de la facture.
L'absence de toute contestation dans ce délai entraîne pour le client l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée.
L'utilisation d'une partie de la marchandise entraîne également de plein droit l'agréation de la totalité de la marchandise livrée.
En aucun cas, le client ne peut prétexter une réclamation pour suspendre partiellement ou totalement le paiement de la facture.

Article 6 : responsabilité - tolérance

Au cas où un produit vendu par ToutPersonnaliser.com serait défectueux, ToutPersonnaliser.com s'engage à remplacer le produit par un produit similaire de même valeur.
Cet engagement n'est cependant valable que pour autant que le client ait formulé une réclamation selon les formes prescrites à l'article précédent.
En aucun cas, la responsabilité de ToutPersonnaliser.com ne dépasse le remplacement du produit défectueux et ToutPersonnaliser.com  ne peut être tenue responsable de dommages ou pertes indirects causés au client tels notamment que la perte de bénéfice, de clientèle, d'augmentation de frais généraux, etc.
Des différences légères de dimensions, de tons, de couleurs et d'exécution sont expressément tolérées et ne constituent jamais un vice de la chose, vu la nature et la composition des produits.
Le remplacement des produits défectueux n'a lieu que si un défaut significatif se produit dans plus de cinq % du nombre de produits achetés.
Aucune marchandise transformée par le client ou un tiers ne sera remplacée.

Article 7 : compétence

En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons sont seuls compétents.